Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société JP GLACES 17 au capital social de 70 000 € dont le siège social est situé à 4 ter boulevard Albert 1er – 17200 ROYAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le numéro 433 188 463 ci-après dénommée JP GLACES 17 et gérant le site www.lesglacesduverger.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lesglacesduverger.fr dénommée ci-après "l’acheteur".

Les Glaces du Verger est l’enseigne de la société JP GLACES 17.

Numéro de TVA : FR44433188463

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Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JP GLACES 17 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lesglacesduverger.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lesglacesduverger.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société JP GLACES 17 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

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Article 2. Produits

Les produits sont des marchandises définies au catalogue de vente du site internet www.lesglacesduverger.fr. La SARL JP GLACES 17 se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment. Elles ne sont valables que pour une réponse immédiate et dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. La vente des produits présentés dans le site www.lesglacesduverger.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans la France métropolitaine hors Corse. Les articles sont des produits alimentaires à consommer de préférence avant une date optimale (D.L.U.O.).

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société JP GLACES 17 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les taux de TVA sont de 5,5%, appliqué en fonction des 10 catégories définies dans le décret n°76-692 du 13 juillet 1976 modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 20 euros TTC.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lesglacesduverger.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.

Les marchandises sont payables au comptant à la prise de commande selon les moyens de paiement mis à disposition. Virement bancaire sur notre compte bancaire dont les coordonnées figurent ci-dessous :

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Intitulé du compte : SARL JP GLACES 17

IBAN : FR76 1170 6410 0752 2810 8600 197

BIC : AGRIFRPP817

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La société JP GLACES 17 communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Toutes les commandes sont traitées et, uniquement expédiées, à réception du paiement.

La société ne considère comme commandes que celles qu'elle a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée dès lors qu'elle aura quitté notre centre d'expédition. En cas d'indisponibilité d'un produit sur une commande, la société contactera le client pour lui proposer :

- le remplacement de son produit par un produit de valeur et de qualité équivalente,

- une livraison ultérieure lorsque le stock le permettra,

- l'annulation de sa commande et son remboursement dans un délai de 14 jours après la notification.

Le client se doit de renseigner des champs personnels pour la création de son compte, la facturation et la livraison. Toutes les informations fournies doivent être vérifiées par le client. La SARL JP GLACES 17 dégage toute responsabilité sur l'inexactitude des données communiquées. Elle ne sera pas responsable d'erreur de livraison dans la mesure où les informations fournies lors de la passation de commande sont inexactes.

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Si l’acheteur souhaite contacter la société JP GLACES 17, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Les Glaces du Verger, 3 rue de l’Artisanat ZAE de Gâte Bien, 17600 Sablonceaux ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lesglacesduverger.fr, soit par téléphone au 05 46 02 89 50.

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Article 5. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception des dits produits par l'acquéreur.

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Article 6. Rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de produits alimentaires qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.(vosdroits.service-public.fr)

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la France métropolitaine hors Corse.

Les délais de livraison varient en fonction du prestataire choisi. (Voir le détail sur Conditions de Livraison) Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. JP GLACES 17 s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais et à proposer une alternative en cas de retard ou de non livraison.

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Cas de force majeure

La société JP GLACES 17 est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grèves des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l'internet. En cas de litige, nous recherchons avec nos clients les meilleures solutions commerciales.

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La réception

Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, et le bon état des marchandises livrées.
En cas de livraison par un tiers (société de transport, poste…) présentant des signes manifestes de détérioration ou de non-conformité, le réceptionnaire devra Immédiatement apporter des réserves auprès du prestataire, par une mention explicite sur le bon de livraison et confirmer cette réserve à notre service client dans les 48 heures - par email à contact@lesglacesduverger.fr - ou par courrier à Les Glaces du Verger, Z.A.E Gâte Bien - 3 rue de l’Artisanat 17600 SABLONCEAUX. Toute réclamation dans nos ordres, faite 48 heures après la livraison, ne pourra être retenue

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Commande non conforme

« Les produits sont garantis contre les défauts susvisés pendant une durée de six mois, le tout à compter de la date de livraison et sur le territoire. Toutefois, le Client sera seul responsable des fautes qu'il pourrait commettre à compter de la date de livraison, notamment de toute mauvaise condition de conservation et/ou de transport des produits ou du non-respect de la date limite de consommation ou d’utilisation optimale indiquée sur l'emballage.
Les réclamations doivent être transmises à : Les Glaces du Verger, Z.A.E Gâte Bien - 3 rue de l’Artisanat 17600 SABLONCEAUX ou par email à contact@lesglacesduverger.fr.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

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1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de non-conformité avec la commande, le client doit en avertir la société dans un délai de cinq jours, si le vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connaissance, si le vice est caché.

Les défauts de matières, mêmes cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités, de poids n'obligent la société qu'au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité. Les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La société n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir préalablement autorisé.

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Article 8. Responsabilité

La société JP GLACES 17, n'est tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition des personnes qui accèdent à son site Web. Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site web, JP GLACES 17 ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

Notamment, l'usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d'autres serveurs pour prendre connaissance de l'information recherchée, serveurs sur lesquels JP GLACES 17 n'a aucun contrôle.

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Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lesglacesduverger.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JP GLACES 17. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

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Article 10. Données à caractère personnel

La société JP GLACES 17 s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Les Glaces du Verger, Z.A.E Gâte Bien - 3 rue de l’Artisanat 17600 SABLONCEAUX.

 

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. JP GLACES 17 s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande. A défaut, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent.